Article D131-25 of the French Monetary and Financial Code

The bank charges levied by the drawee for the rejection of a cheque for insufficient or no funds include all sums invoiced by the drawee to the account holder, regardless of the denomination and justification of these sums.

In particular, the costs generated by the drawee’s obligation, under article L. 131-73, to inform the account holder of the lack of funds are included in the costs mentioned in the first paragraph once a payment incident has occurred. The cost of sending an injunction letter or a cheque incident or rejection commission is also included in these same charges.

Bank charges levied by the drawee when a cheque is rejected may not exceed €30 for cheques of €50 or less and €50 for cheques of €50 or more.

The rejection of a cheque presented for payment several times within 30 days of the first rejection constitutes a single payment incident.

Original in French 🇫🇷

Article D131-25

Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

En particulier, les frais engendrés par l’obligation mise à la charge du tiré, au titre de l’article L. 131-73, d’informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu’un incident de paiement est constitué. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros.

Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.