Article D1411-38 of the French Public Health Code

The following, in particular, participate in the work of the National Health Conference in an advisory capacity:

the President of the Economic, Social and Environmental Council or his representative;

-the Defender of Rights or his representative;

-the President of the National Consultative Council for Disabled People or his representative;

-the President of the High Authority for Health or his representative;

-the Controller General of Places of Deprivation of Liberty or his representative;

-the General Commissioner for Strategy and Forward Planning or his representative;

-the President of the Steering Committee for Youth Policies or his representative;

the President of the Conseil national des villes or his representative;

-the President of the Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge or his representative;

-the President of the Conseil national de la protection de l’enfance or his representative;

-the President of the Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes or his representative;

-the President of the Commission nationale consultative des droits de l’Homme or his representative;

-the Commissaire général et délégué interministériel au développement durable or his representative;

-the Interministerial Delegate for Housing and Access to Housing or his representative;

– the Interministerial Delegate for Youth or his/her representative;

– the Director of Youth, Popular Education and the Voluntary Sector or his/her representative;

-the Ministerial Delegate for Digital Health or his/her representative;

-the Ministerial Delegate for Mental Health and Psychiatry or his/her representative;

-the Secretary General of the Interministerial Committee on Disability or his/her representative;

-the Director General of the National Agency for Health Safety, Food, the Environment and Work or his/her representative;

the Director of Youth Judicial Protection or his/her representative;

-the Central Director of the Armed Forces Health Service or his/her representative;

-the Secretary General of the Ministries responsible for Social Affairs or his/her representative;

-the Director General of Health or his/her representative;

-the Director General of Healthcare or his/her representative;

-the Director General of Social Cohesion or his/her representative;

the Director of Social Security or his representative;

-the Director of Research, Studies, Evaluation and Statistics or his representative;

-the Head of the Inspectorate General of Social Affairs or his representative;

-the Director General of the Union nationale des caisses d’assurance maladie or his representative;

-the Director of the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie or his representative;

the Director General of the Agence nationale de santé publique or his representative;

-the Chairman of the Haut Conseil de la santé publique or his representative;

-the Chairman of the Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie or his representative;

-the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or his representative;

-the Director General of the Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux or his representative;

the President of the National Consultative Ethics Committee for Life Sciences and Health or his representative;

-the President of the National Council for Policies to Combat Poverty and Social Exclusion or his representative;

-the President of the National Committee for Health and Social Organisation or his representative;

-the President of the High Council for Social Work or his representative;

-the President of the National Council for AIDS and Viral Hepatitis or his representative;

the Chairman of the GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles or his representative;

-the Director of the Ecole des hautes études en santé publique or his representative;

-the Chairman of the Observatoire national de la démographie des professions de santé or his representative;

-the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his representative;

the Director General of Labour or his representative;

-the Chairman of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail or his representative;

-the Director General of the Agence Nationale de la Cohésion des Territoires;

-the Director General of the Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail or his representative;

-the Director General of Education or his representative;

the Director General of Higher Education and Professional Integration or his/her representative;

-the Director General of Education and Research or his/her representative;

-the Director General of Food or his/her representative;

-the Director General of Overseas France or his/her representative;

-the Director General of a Regional Health Agency or his/her representative appointed by the Minister of Health;

-The Interministerial Secretary of the National Food Council or his/her representative;

-Three qualified personalities, appointed by the Minister for Health on the basis of their qualifications, action or expertise in the Conference’s areas of competence, including the President of the previous term of office of the National Health Conference.

Original in French 🇫🇷

Article D1411-38

Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé :

-le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;

-le défenseur des droits ou son représentant ;

-le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou son représentant ;

-le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

-le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou son représentant ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;

-le président du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ou son représentant ;

-le président du Conseil national des villes ou son représentant ;

-le président du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou son représentant ;

-le président du Conseil national de la protection de l’enfance ou son représentant ;

-le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;

-le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou son représentant ;

-le commissaire général et délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;

-le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement ou son représentant ;

– le délégué interministériel à la jeunesse ou son représentant ;

– le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

-le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ;

-le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;

-le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son représentant ;

-le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant ;

-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

-le directeur général de la santé ou son représentant ;

-le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;

-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ;

-le chef de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

-le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou son représentant ;

-le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou son représentant ;

-le directeur général de l’Agence nationale de santé publique ou son représentant ;

-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;

-le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ou son représentant ;

-le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

-le directeur général de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ou son représentant ;

-le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ou son représentant ;

-le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou son représentant ;

-le président du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ou son représentant ;

-le président du Haut Conseil du travail social ou son représentant ;

-le président du Conseil national du sida et des hépatites virales ou son représentant ;

-le président du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ou son représentant ;

-le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

-le président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le président du Conseil d’orientation des conditions de travail ou son représentant ;

-le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

-le directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

-le directeur général de l’enseignement scolaire ou son représentant ;

-le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou son représentant ;

-le directeur général de l’enseignement et de la recherche ou son représentant ;

-Le directeur général de l’alimentation ou son représentant ;

-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

-le directeur général d’une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le Ministre de la santé ;

-Le secrétaire interministériel du Conseil national de l’alimentation ou son représentant ;

-Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la Conférence nationale de santé.