Article D1414-50 of the French Public Health Code

The National Committee for Medical Evaluation comprises :

1° The President of the Académie nationale de médecine ;

2° The President of the Ordre National des Médecins ;

3° The President of the Conference of Deans of the Faculties of Medicine;

4° The President of the Caisse nationale de l’assurance maladie ;

5° The president of the conference of presidents of the medical committees of university hospital centres;

6° The President of the Conference of the Presidents of the Medical Committees of General Hospital Establishments;

7° The President of the Union nationale d’associations de formation médicale continue ;

8° The presidents of the most representative French medical unions.

Each member of the National Committee appoints a deputy.

Original in French 🇫🇷

Article D1414-50

Le Comité national pour l’évaluation médicale comprend :

1° Le président de l’Académie nationale de médecine ;

2° Le président de l’ordre national des médecins ;

3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;

4° Le président de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d’établissements des centres hospitalo-universitaires ;

6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d’établissements des hôpitaux généraux ;

7° Le président de l’Union nationale d’associations de formation médicale continue ;

8° Les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs.

Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.