Article D1421-1 of the French Public Health Code

The Directorate General for Health prepares the public health policy defined in article L. 1411-1 and contributes to its implementation, in liaison with the other directorates and departments of the Ministry of Health and the other competent ministerial departments, their decentralised departments and the establishments or bodies that depend on them.

To this end:

1° On the basis of the strategic and forward-looking analyses it conducts and the research it promotes, it proposes the objectives and priorities of public health policy, ensuring, in particular, that risks are prevented, that the general state of health of the population is improved, that there is equal access to the healthcare system, as well as the quality and safety of the latter and the quality of life of people who are ill. It drafts legislative and regulatory texts;

2° It draws up public health plans and national health programmes; it oversees their implementation. It defines the indicators needed to monitor and evaluate their implementation;

It draws up and helps to implement health policy for the various stages of life. It proposes objectives and monitors mental health policies. It is responsible for the health aspect of the policy to combat addictive practices. It leads the chronic disease and cancer prevention policy. It participates in the implementation of policies to combat pain and provide support at the end of life. It helps to protect the health of people in precarious situations and victims of violence. It takes into account the specific difficulties of vulnerable populations;

3° It participates in the development of policies relating to the rights of patients and users of the healthcare system, ethics, bioethics and compensation for victims of medical accidents. It helps to ensure that the rights of patients and users of the healthcare system are respected. It ensures the participation of citizens in the definition of healthcare policies and of users in the operation of the healthcare system, and lays down the procedures for this; it ensures compliance with the rules of professional ethics and the prevention of conflicts of interest, particularly with regard to health expertise;

4° It monitors the quality and safety of care, professional practices, biomedical research and health products, and helps to ensure that patients have access to innovations;

It participates in defining policy on medicines and other health products and on elements and products derived from the human body;

Together with the Social Security Department, it prepares the decisions that will enable them to be reimbursed by the health insurance system. It monitors unconventional practices;

5° It draws up the policy for the prevention and management of infectious risks, and in particular the vaccination policy, as well as the policy for the prevention of non-infectious iatrogenic risks;

6° It participates in defining and contributes to the implementation of actions to prevent, monitor and manage health risks related to the environment, the workplace, everyday accidents, water and food. It also contributes to the definition of nutritional policy;

7° It centralises health alerts. In liaison with the other ministries and institutions concerned, it organises and ensures the management of health emergencies; it coordinates or participates in the preparation of responses to exceptional health situations;

8° It assists the Directorate General for Healthcare Organisation in determining the need for healthcare professionals, defining their competencies and defining the ethical rules applicable to them. It also participates in determining the training needs of medical and paramedical professions or those that contribute to meeting the health needs of the population;

9° It takes part in the National Steering Committee for Regional Health Agencies and monitors the work of these agencies in its area of responsibility. It is responsible for overseeing other public establishments and bodies operating in the fields of public health and health safety. It prepares contracts with these establishments;

10° It takes part in defining the French position when public health and health safety issues are examined by European and international bodies and in drafting texts for these bodies.

The Directorate General for Health is headed by a Director General, assisted in all his duties by a Director with the title of Deputy Director General.

Original in French 🇫🇷

Article D1421-1

La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l’article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des établissements ou organismes qui en dépendent.

A ce titre :

1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu’elle conduit et des travaux de recherche qu’elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques, à l’amélioration de l’état de santé général de la population, à l’égal accès au système de santé ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires ;

2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé ; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d’en suivre et d’en évaluer la réalisation ;

Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d’accompagnement de la fin de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;

3° Elle participe à l’élaboration des politiques relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d’éthique, de bioéthique et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, notamment en matière d’expertise sanitaire ;

4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et contribue à garantir l’accès des patients aux innovations ;

Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps humain ;

Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant leur prise en charge par l’assurance maladie. Elle assure une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;

5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;

6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à l’environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l’eau et à l’alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique nutritionnelle ;

7° Elle centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations d’urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;

8° Elle apporte son concours à la direction générale de l’organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population ;

9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et assure le suivi de l’action de ces agences dans son champ de compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements ;

10° Elle participe à la définition de la position française lors de l’examen des questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances européennes et internationales ainsi qu’à l’élaboration des textes au sein de ces instances.

La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, pour l’ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.