Article D1424-32-6 of the French General Code of Local Authorities

The commission instituted in II of article L. 1424-36-1 referred to above is chaired by the prefect of the defence and security zone, or, in his absence, by the delegate prefect for defence and security placed under his authority. For the Paris defence and security zone, it is chaired by the police prefect or, in his absence, by the prefect, chief of staff to the police prefect.

The commission is made up of the presidents of the boards of directors of the fire and rescue services in the zone or their representative.

The commission’s secretariat is provided by the zone headquarters or, failing that, by the services of the headquarters prefecture of the defence and security zone, and, in Paris, by the general secretariat of the defence and security zone.

Original in French

Article D1424-32-6

La commission instituée au II de l’article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui. Pour la zone de défense et de sécurité de Paris, elle est présidée par le préfet de police ou, en son absence, par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police.

La commission est composée des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours de la zone ou de leur représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’état-major de zone ou, à défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense et de sécurité, et, à Paris, par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité.