Article D1432-12 of the French Public Health Code

The Commissions are chaired by the Director General of the Regional Health Agency or his representative.

They meet when convened by their Chairman, who sets the agenda, or at the request of one third of their members.

Each committee meets at least once a year.

The committees may hear any outside person whose opinion is likely to enlighten their work. They may set up technical committees of their own choosing.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-12

Les commissions sont présidées par le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant.

Elles se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l’ordre du jour, ou à la demande d’un tiers de leurs membres.

Chaque commission se réunit au moins une fois par an.

Les commissions peuvent entendre toute personne extérieure dont l’avis est de nature à éclairer ses travaux. Elles peuvent constituer en leur sein les comités techniques de leur choix.