Article D1432-46 of the French Public Health Code

The Regional Conference on Health and Autonomy meets in plenary session at the invitation of its chairperson at least once a year.

Each section of the Regional Conference on Health and Autonomy meets at least once a year, convened by its chair or at the request of one third of its members.

The Chair of the Regional Health and Autonomy Conference shall decide on the distribution between the different configurations of matters which this Decree does not reserve for a specific configuration.

Subject to the application of article D. 1432-32, the proposals and opinions issued by the Standing Committee and the specialised committees are issued on behalf of the Regional Conference on Health and Independence.

Each of the commissions referred to in article D. 1432-31 may, by decision of its chairperson, hear any outside person whose opinion is likely to inform its deliberations.

When measures are taken in application of articles L. 3131-1 et seq., the Standing Committee of the Regional Conference on Health and Autonomy is convened in a special formation involving all the chairmen of the territorial councils of the region, within a maximum of thirty days of these measures being taken. The Director General of the Regional Health Agency will present the main measures he intends to take. For the duration of these measures, the same committee meets at least once a month.

Original in French

Article D1432-46

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président au moins une fois par an.

Chaque formation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Le président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie décide de la répartition entre les différentes formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.

Sous réserve de l’application de l’article D. 1432-32, les propositions et avis rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Chacune des commissions mentionnées à l’article D. 1432-31 peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’avis est de nature à éclairer ses délibérations.

Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est réunie en formation spéciale associant l’ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus après la prise de ces mesures. Le directeur général de l’agence régionale de santé lui présente les principales dispositions qu’il envisage. Pendant toute la durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par mois.