Article D1443-2 of the French Public Health Code

For its application to La Réunion, article D. 1432-1 is amended as follows:

1° In 3°, the words: regional director or inter-regional director are replaced by the words: the head of the regional department responsible for, and g is deleted ;

2° 5° is replaced by the following paragraph: ” 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. “

Original in French 🇫🇷

Article D1443-2

Pour son application à La Réunion, l’article D. 1432-1 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est supprimé ;

2° Le 5° est remplacé par l’alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ”