Article D1445-3 of the French Public Health Code

For their application in Martinique:

1° Le 3° de l’article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables;

2° Le dernier alinéa de l’article D. 1432-29 n’est pas applicable;

3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes:

” 2° Le président du conseil exécutif ” ;

4° In the third paragraph of article D. 1432-46, the words: “in a special formation involving all the chairmen of the territorial councils of the region” are deleted.

Original in French 🇫🇷

Article D1445-3

Pour leur application en Martinique :

1° Le 3° de l’article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;

2° Le dernier alinéa de l’article D. 1432-29 n’est pas applicable ;

3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;

4° Au troisième alinéa de l’article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l’ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.