Article D1446-20 of the French Public Health Code

For its application in Mayotte, article D. 1432-50 reads as follows:

The agenda for meetings is set by the Chair of the Regional Conference on Health and Autonomy.

He may not refuse to include questions requested by at least half of its members.

Meetings may be convened by any means, including fax or e-mail. The same applies to any documents required for the preparation of the meeting or drawn up following the meeting.

Except in emergencies, the members of the Conference shall receive, at least ten days before the date of the meeting, a notice containing the agenda and, where applicable, the documents required for the examination of the matters on the agenda.

Original in French

Article D1446-20

Pour son application à Mayotte, l’article D. 1432-50 est ainsi rédigé :

L’ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Il ne peut refuser d’inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.