Article D1453-2-15 of the French Labour Code

Requests for reimbursement or compensation are managed by the Agence de services et de paiement, with which the Ministry of Labour has concluded an agreement.

The form and documents required for processing and payment must be received by the Agence de services et de paiement, the list of which is set by joint order of the ministers responsible for the budget and labour.

The authorising officer and the accounting officer responsible for the expenditure are respectively the Chief Executive Officer and the accounting officer of the Agence de services et de paiement.

Original in French 🇫🇷

Article D1453-2-15

Les demandes de remboursement ou d’indemnisation sont gérées par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.

Leur bénéfice est conditionné par la réception à l’Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

L’ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement.