Article D1711-4 of the French General Code of Local Authorities

The local committee may only validly deliberate on the twofold condition that the number of members present is at least equal to half that of the members in office and that at least three members having been designated under 1° and 2° of article D. 1711-2.

If this quorum is not reached, a new notice is sent to the members of the local committee under the conditions provided for in l’article D. 1711-3. The local committee may then deliberate regardless of the number of members present.

In the event of a tied vote, the chairman has the casting vote.

The deliberations of the local committee are recorded in minutes signed by the chairman. A copy is sent to each of the members and to the Prefect of the Department of Mayotte.

Original in French 🇫🇷

Article D1711-4

Le comité local ne peut valablement délibérer qu’à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l’article D. 1711-2.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l’article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité local font l’objet d’un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu’au préfet du Département de Mayotte.