Article D211-44 of the French Cinema and Moving Image Code

The chairman, deputy chairman and members of the classification committee, as well as the members of the classification committees, may receive an allowance for their position or attendance, the amount and conditions of payment of which are set by decision of the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article D211-44

Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.