Article D212-14 of the French Cinema and Moving Image Code

The operator of a cinema who wishes to organise film screenings as part of the programme of a cinema in this establishment outside this establishment must declare this to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée at least two weeks before the date of the planned move.
The Centre national du cinéma et de l’image animée issues a receipt on receipt of the declaration mentioned in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article D212-14

L’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d’une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l’image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.