Article D214-228 of the French Monetary and Financial Code

I. – The account specially allocated to the fund, as provided for in article L. 214-173, is a bank account held by a credit institution whose registered office is located in a State party to the Agreement on the European Economic Area or a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development, including an existing account opened in the name of any entity responsible for collecting sums due to or benefiting directly or indirectly the fund.

The specially allocated nature of this account takes effect on signature of an account agreement between the fund’s management company, the fund’s custodian, an entity, including, where applicable, the management company acting in this capacity, responsible for collecting sums owed or benefiting directly or indirectly to the fund and the account-keeping institution, without the need for any other formality.

II. – The sums credited to the account are for the exclusive benefit of the organisation. The organisation’s management company, acting in the name and for the benefit of the organisation, disposes of these sums under conditions defined in the account agreement.

When sums other than those due or benefiting the organisation are paid into this account, the entity responsible for collecting sums due or benefiting the organisation directly or indirectly must prove that these sums are not due to the organisation. These sums are then withdrawn from the account as soon as possible in accordance with the conditions defined in the account agreement.

III. – The institution holding the account is subject to the following obligations:

1° It must inform third parties entering the account that the account has been specially allocated, pursuant to article L. 214-172, for the benefit of the financial institution, making the account and the sums held therein unavailable;

2° It may not merge the account with another account;

3° It shall comply solely with the instructions of the organisation’s management company acting in the name and for the benefit of the latter, when debiting the account, unless the account agreement authorises the entity responsible for collecting sums owed or benefiting directly or indirectly to the organisation to debit the account under the conditions defined therein.

When the management company collects sums owed or benefiting directly or indirectly to the undertaking, the regulations or articles of association of the undertaking shall specify whether such collection is made to an account opened in the name of the undertaking or to an account opened in the name of the management company and specially allocated pursuant to the second paragraph of article L. 214-173.

When the management company is also designated as the entity responsible for collecting sums due to or benefiting directly or indirectly the fund, in accordance with the second paragraph of article L. 214-173, and when it acts in this capacity, it must expressly mention this fact in its dealings with third parties. Failing this, it is deemed to be acting in its capacity as the entity responsible for managing the fund in accordance with III of article L. 214-168.

Original in French 🇫🇷

Article D214-228

I. – Le compte spécialement affecté au profit de l’organisme de financement, prévu à l’article L. 214-173, est un compte bancaire tenu par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de toute entité chargée de l’encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme.

Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d’une convention de compte passée entre la société de gestion de l’organisme, le dépositaire de l’organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant en cette qualité, chargée de l’encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme et l’établissement teneur de compte, sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

II. – Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à l’organisme. La société de gestion de l’organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.

Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l’organisme sont versées sur ce compte, l’entité chargée de l’encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme fait la preuve que ces sommes ne sont pas dues à l’organisme. Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des conditions définies dans la convention de compte.

III. – L’établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes :

1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l’objet d’une affectation spéciale, en application de l’article L. 214-172, au profit de l’organisme de financement, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;

2° Il ne peut effectuer d’opérations de fusion du compte avec un autre compte ;

3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de l’organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l’entité chargée de l’encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme à procéder à des débits du compte dans des conditions qu’elle définit.

Lorsque, la société de gestion encaisse des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme, le règlement ou les statuts de l’organisme précise si cet encaissement a lieu sur un compte ouvert au nom de l’organisme ou sur un compte ouvert au nom de la société de gestion et spécialement affecté en application du deuxième alinéa de l’article L. 214-173.

Lorsque la société de gestion est également désignée comme entité chargée de l’encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l’organisme de financement conformément au deuxième alinéa de l’article L. 214-173 et lorsqu’elle agit en cette qualité, elle en fait expressément mention dans ses rapports avec les tiers. A défaut, elle est réputée agir en sa qualité d’entité chargée de la gestion de l’organisme de financement conformément au III de l’article L. 214-168.