Article D214-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The associations and groups mentioned in articles D. 214-1 and D. 214-2 keep an up-to-date list of the film screenings they organise under article L. 214-2 indicating the cinematographic works programmed during these screenings. This list is made available to the control agents of the Centre national du cinéma et de l’image animée mentioned in Article L. 411-1.

Original in French 🇫🇷

Article D214-3

Les associations et groupements mentionnés aux articles D. 214-1 et D. 214-2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu’ils organisent au titre de l’article L. 214-2 indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionnés à l’article L. 411-1.