Article D214-32-15 of the French Monetary and Financial Code

The former fund, which retains the assets whose disposal would not be in the best interests of the unitholders pursuant to article L. 214-24-41, and the new fund have the same portfolio management company, the same custodian and the same auditor.

The new fund intended to receive assets other than those mentioned in the first paragraph is of the same type as the fund involved in the split.

The portfolio management company shall immediately inform the unitholders of the transfer of assets and shall, in particular, send them a report justifying this decision and setting out the details thereof. The portfolio management company shall also provide the unit-holders of the old and new funds with the documents required to inform them.

No later than eight days after the transfer of assets has been completed, the auditor will draw up a report listing the assets transferred. This report is made available to unitholders by the portfolio management company.

The management fees of the former fund must be adapted to extinctive management.

Original in French 🇫🇷

Article D214-32-15

L’ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l’intérêt des porteurs en application de l’article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes.

Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.

La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l’information des porteurs de parts de l’ancien et du nouveau fonds sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de gestion de portefeuille.

Les frais de gestion de l’ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.