Article D214-32-4-1-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-Pursuant toArticle L. 214-24-2-1, a portfolio management company may undertake pre-marketing activities in France or in another Member State of the European Union except where the information presented to potential professional clients is :

a) Sufficient to enable investors to commit to subscribing to or acquiring units or shares of a given AIF;

b) Equivalent to subscription forms or similar documents, whether in draft or definitive form;

c) Equivalent to instruments of incorporation, a prospectus or offering documents of an AIF not yet established in definitive form.

Where a draft prospectus or offering document is provided, it does not contain sufficient information to enable investors to make an investment decision and clearly indicates that:

a) It does not constitute an offer or an invitation to subscribe or acquire units or shares of an AIF; and

b) The information presented therein is not reliable because it is incomplete and subject to change.

II – Portfolio management companies shall ensure that investors do not subscribe to or acquire units or shares of an AIF through pre-marketing and that investors contacted in this context may only subscribe to or acquire units or shares of an AIF through marketing authorised pursuant to I and the first paragraph of II ofArticle L. 214-24-1 andArticle L. 214-24-2.

Any subscription or acquisition by professional clients, within eighteen months of the start of pre-marketing by the portfolio management company, of units or shares of an AIF referred to in the information provided in the context of pre-marketing or of an AIF established as a result of pre-marketing, shall be deemed to result from marketing and shall be subject to the applicable notification procedures referred to in I of Article L. 214-24-1 or in Article L. 214-24-2.

Within two weeks of the start of pre-marketing, the portfolio management company shall send an informal letter to the Autorité des marchés financiers in accordance with the procedures set out in the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

The Autorité des marchés financiers shall immediately inform the competent authorities of the Member States of the European Union in which the portfolio management company is undertaking or has undertaken pre-marketing activities.

At the request of the competent authorities of the Member State in which the pre-marketing is taking place or has taken place, the Autorité des marchés financiers shall provide these authorities with additional information on the pre-marketing that is taking place or has taken place within the territory of that Member State.

III -A third party may undertake pre-marketing activities on behalf of an asset management company only if it is itself authorised as an investment firm in accordance with Directive 2014/65/EU, as a credit institution in accordance with Directive 2013/36/EU, as an asset management company, a management company established in a Member State of the European Union or an asset manager established in a third country in accordance with Directive 2011/61/EU or acts as a tied agent in accordance with Directive 2014/65/EU. This third party is subject to the conditions set out in this article.

IV -Asset management companies shall ensure that pre-marketing is adequately documented.

Original in French 🇫🇷

Article D214-32-4-1-1

I.-En application de l’article L. 214-24-2-1, une société de gestion de portefeuille peut entreprendre une activité de pré-commercialisation en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne sauf lorsque les informations présentées aux clients professionnels potentiels sont :

a) Suffisantes pour permettre aux investisseurs de s’engager à souscrire ou à acquérir des parts ou des actions d’un FIA donné ;

b) Equivalentes à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive ;

c) Equivalentes à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d’offre d’un FIA non encore établi sous une forme définitive.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document d’offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d’informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement et indique clairement que :

a) Il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire ou à acquérir des parts ou des actions d’un FIA ; et

b) Les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu’elles sont incomplètes et susceptibles d’être modifiées.

II.-Les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que les investisseurs ne souscrivent ou n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un FIA dans le cadre de la pré-commercialisation et que les investisseurs contactés dans ce cadre ne puissent souscrire ou acquérir des parts ou des actions d’un FIA que par le biais de la commercialisation autorisée en vertu du I et du premier alinéa du II de l’article L. 214-24-1 et de l’article L. 214-24-2.

Toute souscription ou toute acquisition par des clients professionnels, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par la société de portefeuille, de parts ou d’actions d’un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d’une pré-commercialisation ou d’un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d’une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées au I de l’article L. 214-24-1 ou à l’article L. 214-24-2.

La société de gestion de portefeuille envoie, dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, un courrier informel à l’Autorité des marchés financiers selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels la société de gestion de portefeuille entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation.

A la demande des autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel la pré-commercialisation a lieu ou a eu lieu, l’Autorité des marchés financiers transmet à ces autorités des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur le territoire de cet Etat membre.

III.-Un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d’une société de gestion de portefeuille que s’il est lui-même agréé comme entreprise d’investissement conformément à la directive 2014/65/ UE, comme établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/ UE, comme société de gestion de portefeuille, société de gestion établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou gestionnaire établi dans un pays tiers conformément à la directive 2011/61/ UE ou qu’il agit comme agent lié conformément à la directive 2014/65/ UE. Ce tiers est soumis aux conditions énoncées au présent article.

IV.-Les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.