Article D2197-18 of the French Public procurement code

The rapporteurs of each committee are placed under the authority of its chairman, who draws up a list of rapporteurs from among serving or retired administrative judges or civil servants, with the agreement of the parties concerned and, where applicable, the authorities to which they report.
The Chairman assigns cases to the rapporteurs he appoints. He shall set the deadline for the submission of the report and the draft opinion, in compliance with the deadline prescribed in article D. 2197-21, and the number of shifts allocated to the rapporteur for handling the case.
The rapporteur examines the case and draws up a report and a draft opinion. He shall have access to all administrative documents relevant to the settlement of the dispute and shall question the representatives of the parties orally or in writing. It may summon them. If the handling of the case so requires, the Chairman authorises the rapporteur to travel.

Original in French 🇫🇷

Article D2197-18

Les rapporteurs de chaque comité sont placés sous l’autorité de son président, qui en arrête la liste parmi les magistrats de l’ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite, avec l’accord des intéressés et, le cas échéant, des autorités dont ils relèvent.
Le président attribue les affaires aux rapporteurs qu’il désigne. Il fixe le délai de présentation du rapport et du projet d’avis dans le respect du délai prescrit à l’article D. 2197-21 et le nombre de vacations attribuées au rapporteur pour le traitement de l’affaire.
Le rapporteur instruit l’affaire et établit un rapport et un projet d’avis. Il a accès à tous documents administratifs utiles pour le règlement du différend et questionne oralement ou par écrit les représentants des parties. Il peut les convoquer. Dans le cas où le traitement de l’affaire l’exige, le président autorise le rapporteur à se déplacer.