Article D2197-20 of the French Public procurement code

The committee meets in camera.
The rapporteur presents his report orally.
The committee hears the contract holder and the purchaser’s representative, who may be assisted by any person of their choice, as well as any person whose hearing the chairman deems useful.
The Committee may only validly deliberate when at least three of its members with voting rights are present at the meeting, including the Chairman or Vice-Chairman and one representative from each of the categories mentioned, as appropriate, in 3° and 4° of article R. 2197-6 or in 2° and 3° of article R. 2197-7. Questions are resolved by a majority of votes. In the event of a tie, the Chairman of the meeting shall have the casting vote.
Deliberations are secret.
The rapporteur takes part in an advisory capacity.
The Committee secretary or his deputy attends meetings and draws up the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article D2197-20

Le comité siège à huis clos.
Le rapporteur présente oralement son rapport.
Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l’acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l’audition utile.
Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° de l’article R. 2197-6 ou aux 2° et 3° de l’article R. 2197-7. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le délibéré est secret.
Le rapporteur y participe avec voix consultative.
Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.