Article D221-113-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The plan is opened on the date of the first payment.

II. – When the plan is opened with an organisation other than an insurance company, the organisation managing the plan credits the cash account with the payments made by the account holder, the amount of cash proceeds from the securities held in the associated securities account, repayments and the amount of sales of these securities. The account is debited with the amount of subscriptions or acquisitions of securities held in the associated securities account and the amount of cash withdrawals. Management fees may also be debited to the account in cash. This account may not have a debit balance.

III. – When the plan is opened with an insurance company, the managing body records the subscriber’s cash payments and redemptions within the plan.

IV. – When the amount of payments made since the plan was opened exceeds the threshold of 75,000 euros, the body managing the plan informs the holder immediately by any means. It will remind the holder of the conditions set out in the last paragraph of article L. 221-32-1 of the Monetary and Financial Code and of the penalties set out in article 1765 of the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article D221-113-3

I. – La date d’ouverture du plan est celle du premier versement.

II. – Lorsque le plan est ouvert auprès d’un organisme autre qu’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.

III. – Lorsque le plan est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

IV. – Lorsque le montant des versements effectués depuis l’ouverture du plan franchit le seuil de 75 000 euros, l’organisme gestionnaire du plan en informe sans délai par tout moyen le titulaire. Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l’ article 1765 du code général des impôts.