Article D2213-1-0-4 of the French General Code of Local Authorities

The procedures for consulting the public and stakeholders within the meaning of III of Article L. 2213-4-1 in connection with the creation of a low-emission mobility zone that were initiated before the date of entry into force of the loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixés au III de l’article L. 2213-4-1 of the General Local Authorities Code, in its version prior to the entry into force of this same law.

Original in French 🇫🇷

Article D2213-1-0-4

Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l’article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d’une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cette même loi.