Article D224-12 of the French Monetary and Financial Code

The costs that must be borne by the employer pursuant to article L. 224-15 are :

1° Where the collective company pension savings plan gives rise to the opening of a securities account: recurring charges of any kind relating to the keeping of the securities account;

2° Where the collective company pension savings plan gives rise to the subscription of a group insurance contract: recurring costs of all kinds relating to the management of the contract, with the exception of costs relating to the management of commitments expressed in euros and in units of the diversification provision.

The plan rules may stipulate that other costs are also borne by the employer.

The costs borne by the employer are invoiced by the manager to the employer. They are not deducted from the individual rights being built up in the retirement savings plan.

Original in French 🇫🇷

Article D224-12

Les frais obligatoirement pris en charge par l’employeur en application de l’article L. 224-15 sont :

1° Lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres ;

2° Lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe : les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du contrat, à l’exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Le règlement du plan peut prévoir que d’autres frais sont également pris en charge par l’employeur.

Les frais pris en charge par l’employeur sont facturés par le gestionnaire à l’employeur. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le plan d’épargne retraite.