Article D2261-3 of the French Labour Code

When an extension or enlargement order is envisaged, it is preceded by the publication of a notice in the Journal officiel de la République française. This notice invites interested organisations and persons to make their observations known. It indicates the place where the agreement has been deposited and the department to which comments are to be submitted.

Interested organisations and individuals have fifteen days from publication of the notice to submit their observations.

When a request is made in application of the fourth paragraph of I of article L. 243-6-3 of the Social Security Code, it suspends the extension procedure initiated at the request of one of the representative employers’ or employees’ organisations mentioned in article L. 2261-19 as from receipt of the information mentioned in the fourth paragraph of II of article R. 243-43-2 of the Social Security Code.

If the organisation that submitted the request is different from the one that submitted the extension request, the competent minister will inform the latter of the suspension of the extension procedure. The Minister will inform the latter of the response from the Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale or the Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.

The organisation that submitted the request for extension has fifteen days following notification of the response from the agency or central fund or the date of receipt of the communication from the competent minister to state whether it maintains its request for extension.

If no reply is received within this period, the application is deemed to be maintained.

Original in French 🇫🇷

Article D2261-3

Lorsqu’un arrêté d’extension ou d’élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d’un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l’accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.

Les organisations et les personnes intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis pour présenter leurs observations.

Lorsqu’une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure d’extension engagée à la demande d’une des organisations d’employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l’article L. 2261-19 à compter de la réception de l’information mentionnée au quatrième alinéa du II de l’article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisation ayant présenté la demande est différente de celle ayant présenté la demande d’extension, le ministre compétent informe cette dernière de la suspension de la procédure d’extension. Il lui communique la réponse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’organisation ayant présenté la demande d’extension dispose d’un délai de quinze jours suivant la notification de la réponse de l’agence ou de la caisse centrale ou la date de réception de la communication faite par le ministre compétent pour faire connaître si elle maintient sa demande d’extension.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée maintenue.