Article D2261-4-4 of the French Labour Code

Within two months of its referral, the group of experts submits a report to the Minister responsible for labour on the economic and social effects likely to result from the extension of the agreement concerned or one or more of its amendments.

This opinion is communicated to the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle prior to its report on the extension of the agreement or rider concerned given in application of 3° ofarticle L. 2271-1.

In the absence of a report at the end of the period provided for in the first paragraph, the group of experts is deemed not to have any observations regarding the extension of the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article D2261-4-4

Le groupe d’experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de la convention ou de l’accord concerné ou d’un ou plusieurs de leurs avenants

Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur l’extension de la convention, de l’accord ou de l’avenant concerné donné en application du 3° de l’article L. 2271-1.

En l’absence de rapport à l’issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d’expert est réputé ne pas avoir d’observations quant à l’extension de l’accord.