Article D2311-16 of the French General Code of Local Authorities

I. – Pursuant to article L. 2311-1-2, the mayor or the president of the public establishment for inter-communal cooperation with its own tax system submits an annual report to the municipal council or the community council respectively on the situation in terms of equality between women and men within its territory.

II. – The report sets out the human resources policy of the municipality or grouping in terms of professional equality between women and men. To this end, it includes data from the report presented to the territorial social committee as provided for in article 51 of law no. 2012-347 of 12 March 2012, relating to recruitment, training, working time, professional promotion, working conditions, pay and work-life balance.

The report also includes an assessment of the actions taken and resources mobilised in terms of professional equality between women and men and describes the multi-year guidelines. This review and these guidelines relate in particular to pay and career paths, the promotion of parity in the context of training initiatives, gender diversity in the various sectors and job categories, the balance between professional and personal life, the prevention of all forms of violence against employees in the workplace and the fight against all forms of harassment.

III. – The report presents the policies pursued by the municipality or grouping within its territory in favour of equality between women and men, as defined in Article 1 of Act no. 2014-873 of 4 August 2014 for real equality between women and men. It sets out multiannual guidelines and programmes to promote equality between women and men.

This report includes an assessment of the actions carried out to this end in the design, implementation and evaluation of the public policies of the municipality or grouping. In particular, it presents the monitoring of the implementation of the equality clause in public contracts. It may also include an analysis of the economic and social situation with regard to inequalities between women and men in the municipality or grouping, based on a diagnosis of the actions falling within its remit and on data from the beneficiaries of its policies.

The report lists the resources mobilised for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article D2311-16

I. – En application de l’article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.

Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.