Article D2312-3 of the French General Code of Local Authorities

A. – The report provided for in Article L. 2312-1 includes the following information:

1° The budgetary guidelines envisaged by the municipality relating to forecast changes in expenditure and revenue, both operating and investment. In particular, the assumptions used to construct the draft budget are specified, particularly with regard to financial assistance, taxation, pricing and subsidies, as well as the main developments relating to the financial relations between the commune and the public establishment for inter-communal cooperation with its own tax status of which it is a member.

2° A presentation of multi-year commitments, in particular the planned investment programme including a forecast of expenditure and revenue. Where applicable, the report presents the guidelines for programme authorisations.

3° Information relating to the structure and management of the outstanding debt contracted and the outlook for the draft budget. In particular, they present the profile of the outstanding debt targeted by the local authority for the end of the financial year to which the draft budget relates.

The guidelines referred to in 1°, 2° and 3° must make it possible to assess the forecast changes in the level of gross savings, net savings and debt at the end of the financial year to which the draft budget relates.

B. – In municipalities with more than 10,000 inhabitants, the report provided for in the third paragraph of Article L. 2312-1, presented by the mayor to the municipal council, includes, in respect of the current financial year, or, where applicable, the last known financial year, information relating to:

1° The structure of the workforce;

2° Staff expenditure including, in particular, elements on remuneration such as indexed salaries, compensation schemes, new indexed bonuses, paid overtime and benefits in kind;

3° The actual working hours in the municipality.

It also presents the forecast changes in the structure of staff numbers and staff costs for the financial year to which the draft budget relates.

This report may detail the commune’s forward-looking human resources management approach.

This report may be based on the information contained in the report on the state of the local authority provided for in the tenth paragraph of article 33 of law no. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. – The report provided for in article L. 2312-1 is forwarded by the municipality to the president of the public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system of which it is a member within fifteen days of its examination by the deliberative assembly. It is made available to the public at the Town Hall, within fifteen days of the budgetary orientation debate. The public is notified of the availability of these documents by any means possible.

Original in French 🇫🇷

Article D2312-3

A. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l’article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Ce rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. – Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.