Article D232-76 of the French Sports Code

The Committee referred to in article L. 232-2 comprises at least three doctors, chosen by the Chairman of the Agency from the list drawn up by the College of the Agency pursuant to article R. 232-10. The Committee appoints one of its members to act as secretary, with a casting vote in the event of a tie.

The Committee secretary draws up and signs the minutes of the meeting, which include the Committee’s reasoned opinion. An extract of this opinion is sent to the Chairman of the Agency in accordance with the rules set out in article L. 1110-4 of the Public Health Code.

The Committee’s opinion may be obtained by electronic consultation under conditions that guarantee the confidentiality of exchanges.

Original in French 🇫🇷

Article D232-76

Le comité mentionné à l’article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l’agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de l’article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l’avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l’agence dans le respect des règles prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

L’avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.