Article D232-77 of the French Sports Code

The Therapeutic Use Exemption specifies the substance, its dosage and route of administration, or the method to which it relates. Any change to any of these elements shall be requested from the President of the Agency, who shall determine whether a new application for authorisation is required.

The authorisation shall specify the duration for which it is granted and shall automatically expire at the end of the period for which it was granted, without any further notification or formality being required.

An athlete who needs to continue to use the Prohibited Substance or Prohibited Method after the expiry date shall submit a new application for a Therapeutic Use Exemption in sufficient time for the Agency to be able to render a decision before the expiry date.

Where an authorisation has been issued for a chronic medical condition, any new prescription of the substance during the authorised period, as well as any medical examination or additional documentation, must be communicated to the President of the French Anti-Doping Agency, at his request, within the time limit set by him. If the beneficiary of the authorisation fails to comply with this requirement, the authorisation is revoked.

Original in French 🇫🇷

Article D232-77

L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d’administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte. Toute modification d’un de ces éléments est sollicitée auprès du président de l’agence qui détermine s’il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande d’autorisation.

L’autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans qu’aucune autre notification ni formalité soit nécessaire.

Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d’expiration soumet une nouvelle demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour mettre l’agence en mesure de rendre une décision avant la date d’expiration.

Lorsqu’une autorisation a été délivrée dans le cadre d’un état pathologique chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit être communiqué au président de l’Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, dans le délai qu’il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de l’autorisation, de se conformer à cette exigence, l’autorisation est abrogée.