Article D232-84-1 of the French Sports Code

When the French Anti-Doping Agency decides to reject or grant an application for recognition of a Therapeutic Use Exemption issued by an International Federation or a body referred to in 4° of article L. 230-2, it shall inform the issuing authority and the World Anti-Doping Agency within twenty-one days.

Original in French 🇫🇷

Article D232-84-1

Lorsque l’Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de l’article L. 230-2, elle en informe l’autorité qui l’a délivrée ainsi que l’Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un jours.