Article D2323-2 of the French Public Health Code

The role of the indoor and outdoor lactariums is to:

1° Collect breast milk;

2° Prepare, qualify and process breast milk;

3° Store breast milk;

4° Distribute and dispense breast milk on medical prescription.

These tasks are carried out through anonymous and personalised milk donations.

Personalised donations are defined as donations of milk from a mother to her own child.

Anonymous donation is defined as the donation of milk by a woman to a child other than her own.

These missions are carried out for the benefit of newborns hospitalised in a health establishment and newborns at home.

Original in French 🇫🇷

Article D2323-2

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d’assurer :

1° La collecte du lait maternel ;

2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;

3° La conservation du lait maternel ;

4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

Ces missions s’exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalisés.

Le don personnalisé se définit comme le don de lait d’une mère à son propre enfant.

Le don anonyme se définit comme le don de lait d’une femme à un autre enfant que le sien.

Ces missions sont réalisées au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé et de nouveau-nés présents à leur domicile.