Article D2323-3 of the French Public Health Code

Lactariums for indoor and outdoor use may have either a single site providing all the activities mentioned in article D. 2323-2, or a main site and one or more branches. The main site is responsible for preparing, qualifying, processing, storing, distributing and issuing breast milk. The branches collect anonymous milk and any personalised milk. They also store the milk before it is sent to the main site of the lactarium.

When the branches are located in health establishments authorised to provide gynaecology-obstetrics, neonatology, neonatal intensive care or paediatrics services, they may also distribute and deliver human milk.

The holder of the lactarium authorisation provided for in article D. 2323-6 is responsible for the conditions under which the branches carry out their tasks. An agreement signed between the lactarium’s head office health establishment and the health establishments where the branches are located governs the conditions under which they are set up within the latter, in particular with regard to the provision of premises and staff and the services provided by the lactarium to these establishments.

Original in French 🇫🇷

Article D2323-3

Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d’un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l’article D. 2323-2, soit d’un site principal et d’une ou plusieurs antennes. Le site principal assure les activités de préparation, qualification, traitement, conservation, distribution et délivrance du lait maternel. Les antennes assurent l’activité de collecte du lait anonyme et éventuellement du lait personnalisé. Elles assurent également la conservation du lait avant son envoi au site principal du lactarium.

Lorsque les antennes sont implantées dans des établissements de santé autorisés à assurer une activité de soins de gynécologie-obstétrique, de néonatologie, de réanimation néonatale ou une activité de pédiatrie elles peuvent également assurer des activités de distribution et de délivrance du lait humain.

Le titulaire de l’autorisation de lactarium prévue à l’article D. 2323-6 est responsable des conditions de réalisation de leurs missions par les antennes. Une convention passée entre l’établissement de santé siège du lactarium et les établissements de santé où sont situées les antennes règle leurs conditions d’implantation au sein de ces derniers, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux et de personnels et les prestations fournies par le lactarium à ces établissements.