Article D2333-6 of the French General Code of Local Authorities

For the application of the provisions of article L. 5212-24, the tax administration department competent to receive the concordant deliberations of the legal assignees of the communal share of the excise duty on electricity is:

2° In the event that the inter-communal syndicate or the department pays back to a commune or a public establishment for inter-communal cooperation with its own tax status a fraction of the tax collected on its territory, the assigning accountant of the local authority concerned.

Original in French

Article D2333-6

Pour l’application des dispositions de l’article L. 5212-24, le service de l’administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes des affectataires légaux de la part communale de l’accise sur l’électricité est :

1° Dans le cas où l’établissement public de coopération intercommunale ou le département deviennent affectataires en lieu et place d’une commune dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est supérieure à 2 000 habitants, le service de la fiscalité directe locale placé au sein de la direction départementale des finances publiques compétente ;

2° Dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, le comptable assignataire de la collectivité concernée.