Article D311-7 of the French Tourism Code

The inspection certificate referred to in Article D. 311-6 includes:

a) An inspection report certifying compliance with the classification table for the category requested and stating the opinion of the assessing body on classification in this category; this inspection report is based on an inspection carried out in the three months preceding transmission of the application for classification to the body referred to in Article L. 141-2;

b) The inspection grid completed by the assessing body.

The assessment body has fifteen days from the date on which the visit to the establishment is completed to provide the operator with the visit certificate in digital form.

Original in French 🇫🇷

Article D311-7

Le certificat de visite mentionné à l’article D. 311-6 comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l’avis de l’organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d’une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 ;

b) La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur.

L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre à l’exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.