Article D312-1 of the French Cinema and Moving Image Code

For the application of Article L. 312-2, the sums entered in the account provided for in 1° of Article D. 311-2 are paid to settle the preferential claims of a long-term cinematographic work under the conditions and within the limits set out below:
1° Sums recovered by the State are paid up to a limit of 1% of the production cost of the work;
2° Wages and remuneration are paid up to a limit of 0.50% of the production cost of the work for each holder of such a claim. However, this limit may not be less than 1,140 euros;
3° Payments and contributions are paid up to a limit of 2% of the production cost of the work for all such payments and contributions;
4° Invoicing is paid up to a limit of 10% of the production cost of the work.
Once these expenses have been paid within these limits, any sums still available in the account mentioned in the first paragraph are used, where applicable, to pay the balance of these expenses under the conditions set out in the previous paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article D312-1

Pour l’application de l’article L. 312-2, les sommes inscrites sur le compte prévu au 1° de l’article D. 311-2 sont versées pour le règlement des créances privilégiées d’une œuvre cinématographique de longue durée dans les conditions et limites fixées ci-après :
1° Les sommes recouvrées par l’Etat sont réglées dans la limite de 1 % du coût de production de l’œuvre ;
2° Les salaires et rémunérations sont réglés dans la limite, pour chaque titulaire d’une créance de cet ordre, de 0,50 % du coût de production de l’œuvre. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1 140 euros ;
3° Les versements et cotisations sont réglés dans la limite, pour l’ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du coût de production de l’œuvre ;
4° Les facturations sont réglées dans la limite de 10 % du coût de production de l’œuvre.
Après règlement de ces dépenses dans ces limites, les sommes encore disponibles sur le compte mentionné au premier alinéa sont utilisées, le cas échéant, pour le paiement du solde de ces dépenses dans les conditions déterminées aux précédents alinéas.