Article D312-23 of the French Monetary and Financial Code

Where a credit institution has not established the rules provided for in the second paragraph of article L. 312-23, or where these rules are not complied with, the persons referred to in that paragraph who have been refused access to the institution’s deposit and payment account services may refer the matter to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Such a refusal is deemed to have been made if the institution remains silent for more than two months from receipt of the complete application for access, which is sent to it by registered letter with acknowledgement of receipt or by electronic registered mail.

The referral is accompanied by a statement of the reasons why these persons consider the refusal to be contrary to the requirements resulting for the institution from the provisions of article L. 312-23. The AMF sends a copy to the credit institution, which has fifteen days to inform it of the reasons for the refusal.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gives its decision within two months of the referral. Within this timeframe, it may, if necessary, decide to implement its supervisory and sanctioning powers with regard to the institution under Chapter II of Title I of Book VI of this Code. It may also propose that the applicant apply to the Banque de France, in his name and on his behalf, for the designation of a credit institution in accordance with the procedure set out in III of Article L. 312-1.

Original in French 🇫🇷

Article D312-23

Lorsqu’un établissement de crédit n’a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l’accès aux services de comptes de dépôt et de paiement de cet établissement peuvent saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un tel refus est réputé constitué en cas de silence gardé par l’établissement pendant plus de deux mois à compter de la réception, par celui-ci, du dossier complet de demande d’accès, qui lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

La saisine est assortie de l’exposé des raisons pour lesquelles ces personnes estiment le refus contraire aux exigences résultant pour l’établissement des dispositions de l’article L. 312-23. Copie en est transmise par l’Autorité à l’établissement de crédit, qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui communiquer les raisons du refus.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Elle peut, le cas échéant, décider, dans ce délai, de mettre en œuvre, à l’égard de l’établissement, les pouvoirs de contrôle et de sanction qu’elle tient du chapitre II du titre Ier du livre VI du présent code. Elle peut, en outre, proposer au demandeur de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France d’une demande de désignation d’un établissement de crédit selon la procédure prévue au III de l’article L. 312-1.