Article D312-27 of the French Consumer Code

The minimum repayment of the capital borrowed at each instalment provided for in article L. 312-65 corresponds to the following formula:

R = α x K

In this formula:

R denotes the amount of the minimum capital repayment;

K denotes the amount of capital outstanding after the last use of the credit facility;

α denotes the minimum repayment percentage, which is calculated as follows:

1° For revolving credit where the credit agreement provides for constant repayments, the minimum repayment percentage is calculated using the following formula:

You can view the image in the facsimile of
JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752

In this formula:
r refers to the annual percentage rate of charge, to which is added, where the credit agreement includes optional credit repayment guarantee insurance taken out by the borrower, the rate corresponding to the annual cost of this insurance in relation to the outstanding capital;
T refers to the total repayment period of the credit, set as follows:
a) No more than 36 months for revolving loans for which the total amount is less than or equal to 3,000 euros;
b) No more than 60 months for revolving loans for which the total amount is greater than
3,000 euros;
2° For revolving loans for which the credit agreement provides for variable instalments according to different repayment schedules set out in the credit agreement, the minimum repayment percentage is :
a) 1% for revolving loans for which the total amount is less than or equal to €3,000;
b) 0.5% for revolving loans for which the total amount is greater than €3,000.
For these loans, the repayment schedule set out in the credit agreement may under no circumstances result in the repayment period for the amount of credit used exceeding :
a) 36 months for revolving loans with a total amount less than or equal to €3,000;
b) 60 months for revolving loans with a total amount greater than €3,000.
Where the credit agreement includes optional insurance taken out by the borrower to guarantee repayment of the credit, payment of the insurance premiums may under no circumstances lead to the repayment periods established under the conditions set out in the previous two paragraphs being exceeded.

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Original in French 🇫🇷

Article D312-27

Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l’article L. 312-65 correspond à la formule suivante :

R = α x K

Dans cette formule :

R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;

K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l’ouverture de crédit ;

α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :

1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du
JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752

Dans cette formule :
r désigne le taux annuel effectif global, auquel s’ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d’une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l’emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ;
T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes :
a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à
3 000 euros ;
2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :
a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :
a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d’une assurance facultative souscrite par l’emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d’assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.