Article D312-6 of the French Tourism Code

Within one month of receiving the complete application for classification, the body mentioned in article L. 141-2 will take the classification decision if the assessment body mentioned in article D. 312-4 has issued a favourable opinion on classification.

Classification is granted for a period of five years.

If, before the end of the five-year period provided for in the previous paragraph, the operator has completed the formalities required for his establishment to be inspected by an assessment body in accordance with Article D. 312-5, his classification will be temporarily maintained until notification of the new classification decision. If the inspection is not carried out, the assessing body shall immediately inform the body referred to in Article L. 141-2, which shall notify the operator by any means that the duration of its classification has expired.

Original in French 🇫🇷

Article D312-6

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 prend la décision de classement si l’organisme évaluateur prévu à l’article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Dès lors qu’avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l’exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l’article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu’à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l’organisme évaluateur en informe sans délai l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l’exploitant que la durée de son classement a expiré.