Article D3121-33-5 of the French Public Health Code

Harm reduction support centres for drug users enter into an agreement with an addiction treatment, support and prevention centre or with a pharmacist holding a dispensary, relating to the supply of medicines on the list referred to in article D. 3121-33-4.

This agreement specifies, in particular, the conditions under which the pharmacist or doctor in charge of holding, managing and dispensing the medicines in the addiction treatment, support and prevention centre or the dispensing pharmacist with whom the agreement is made, provides assistance with the proper management, particularly with regard to the withdrawal or recall of batches, the traceability of batches of medicines supplied and the monitoring of expiry dates, the proper use of medicines intended for drug users, and the reporting to the regional pharmacovigilance centre of any adverse reactions suspected to be due to a medicine.

The agreement is sent by the harm reduction support centre for drug users to the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article D3121-33-5

Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d’officine, une convention relative à l’approvisionnement des médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article D. 3121-33-4.

Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien ou le médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des médicaments dans le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d’officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots, la traçabilité des lots de médicaments livrés et la surveillance des dates de péremption, au bon usage des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu’au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament.

La convention est adressée par le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues au directeur général de l’agence régionale de santé.