Article D3142-75 of the French Labour Code

In the absence of an agreement mentioned in article L 3142-117, the departure on leave may be deferred by the employer under the conditions mentioned in article L. 3142-114, in such a way that the percentage of employees simultaneously absent from the company on leave to create a business, to exercise management responsibilities within a company meeting the criteria of a young innovative company and on sabbatical leave does not exceed 2% of the workforce of this company, until the date on which this condition is met or that the number of days of absence provided for on these leaves does not exceed 2% of the total number of days worked in the twelve months preceding the departure on leave. To allow an employee to take leave, this twelve-month period is extended to a maximum of forty-eight months.

Original in French 🇫🇷

Article D3142-75

A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L 3142-117, le départ en congé peut être différé par l’employeur dans les conditions mentionnées à l’article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du congé pour la création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d’absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.