Article D3243-8 of the French Labour Code

The employer shall determine the conditions under which it guarantees that the pay slip issued in electronic form will be available to the employee:

-either for a period of fifty years ;

-or until the employee has reached the age mentioned in the last paragraph of article L. 1237-5, plus six years.

In the event of closure of the pay slip provision service due to the cessation of activity of the service provider ensuring the storage of pay slips issued in electronic form on behalf of the employer, or the cessation of activity of the employer when the latter itself ensures this storage, users are informed at least three months before the date of closure of the service to enable them to retrieve the stored pay slips.

Users will be able to retrieve all pay slips issued in electronic form at any time, without complex or repetitive manipulation, and in a structured and commonly used electronic format.

Original in French 🇫🇷

Article D3243-8

L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

-soit pendant une durée de cinquante ans ;

-soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5, augmenté de six ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.