Article D331-1 of the French Cinema and Moving Image Code

For the purposes of I of Article 220 sexies of the French General Tax Code, a delegated production company is a production company which, as part of a co-production, takes the initiative and financial, technical and artistic responsibility for the production of a work and guarantees its successful completion.

For the same work, the status of delegated production company may only be granted to a maximum of two production companies, provided that they act jointly.

A production company which, apart from a co-production, fulfils the conditions mentioned in the first paragraph on its own is considered to be a delegated production company.

In the case of a co-production, the delegated production company acts in the name and on behalf of the other production company or companies. It is expressly designated for this purpose in the co-production contract.

Original in French 🇫🇷

Article D331-1

Pour l’application du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation d’une œuvre et en garantit la bonne fin.

Pour une même œuvre, la qualité d’entreprise de production déléguée ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus à la condition qu’elles agissent conjointement.

L’entreprise de production qui, en dehors d’une coproduction, remplit seule les conditions mentionnées au premier alinéa est regardée comme une entreprise de production déléguée.

En cas de coproduction, l’entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.