Article D331-9 of the French Tourism Code

The rules relating to the inspection of sites developed for camping and those on which caravans are located, when they are situated in areas subject to a foreseeable natural or technological risk, are set by the article R. * 443-12 du code de l’urbanisme hereafter reproduced:

“R. * 443-12 – The following are authorised to inspect, even unannounced, camping sites and sites where caravans have been or should have been authorised to be parked:

a) The persons referred to in article L. 461-1 ;

b) Officials and sworn agents appointed by the Minister for Tourism and holding a mission order or commission. “

Original in French 🇫🇷

Article D331-9

Les règles relatives à l’inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu’ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l’article R. * 443-12 du code de l’urbanisme ci-après reproduit :

” R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l’être :

a) Les personnes visées à l’article L. 461-1 ;

b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d’un ordre de mission ou d’une commission. “