Article D341-1 of the French Monetary and Financial Code

The thresholds provided for in 1° of Article L. 341-2 are set at :

1° 5 million euros for the balance sheet total ;

2° 5 million euros for turnover or, failing that, for revenue;

3° 5 million euros for the amount of assets under management;

4° 50 employees in terms of average annual headcount.

These thresholds are not cumulative. They are assessed on the basis of the latest consolidated financial statements or, failing that, the parent company financial statements, as published and, where applicable, certified by the statutory auditors.

Original in French 🇫🇷

Article D341-1

Les seuils prévus au 1° de l’article L. 341-2 sont fixés à :

1° 5 millions d’euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.