Article D341-1 of the French Tourism Code

Articles R. 2124-13 to R. 2124-38 of the Code général de la propriété des personnes publiques set out the rules for occupying beaches under concession, awarding beach concessions and operating sub-contracts, and terminating concessions and operating agreements.

Original in French 🇫🇷

Article D341-1

Les règles relatives à l’occupation des plages faisant l’objet d’une concession, à l’attribution des concessions de plage et des sous-traités d’exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d’exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.