Article D4364-2 of the French Public Health Code

The profession of ortho-prosthetist is taken to mean any person who makes external orthopaedic fittings to measure with an impression or mould for a sick or disabled person with an amputation of all or part of a limb, or with an osteoarticular, muscular or neurological deficiency.

The fitting covers the design, measurement with impression or moulding, manufacture, fitting, adaptation, delivery of the appliance, checking of its tolerance and immediate functional effectiveness, monitoring of the appliance, its adaptation, maintenance and repairs.

The definition of appliances reserved for ortho-prosthetists is laid down by order of the Minister for Health.

The list of standard orthoses that can be issued by orthotists is set by order of the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article D4364-2

Est considérée comme exerçant la profession d’orthoprothésiste toute personne qui procède à l’appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d’empreinte ou moulage d’une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d’un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique.

L’appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d’empreinte ou moulage, la fabrication, l’essayage, l’adaptation, la délivrance de l’appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l’appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.

La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.