Article D4364-4 of the French Public Health Code

Any person who fits a sick or disabled person with a non-functional eyeball or an orbital cavity following enucleation or evisceration, using a custom-made external ocular prosthesis, is considered to be practising the profession of ocularist.

The fitting covers the design, taking of measurements with possible moulding, manufacture, fitting, delivery of the appliance, checking of its tolerance and immediate functional effectiveness, monitoring of the appliance, including repolishing and monitoring of its adaptation.

Original in French 🇫🇷

Article D4364-4

Est considérée comme exerçant la profession d’oculariste toute personne qui procède à l’appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d’une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d’une personne malade ou handicapée.

L’appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l’essayage, la délivrance de l’appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l’appareillage, dont le repolissage et le suivi de son adaptation.