Article D4364-6 of the French Public Health Code

Any person who fits sick or disabled people with custom-made orthotic or orthopaedic appliances or mass-produced orthotic or orthopaedic appliances is considered to be practising the profession of orthopaedist-orthotist.

In the case of made-to-measure products, fitting includes taking measurements, designing and, if necessary, manufacturing, as well as, in the case of all products, choosing the fitting, fitting it, delivering it, checking its tolerance and immediate functional effectiveness, monitoring the fitting, its adaptation and repairs.

The definition of orthopaedic devices reserved for orthopaedic surgeons is laid down by order of the Minister for Health.

The list of standard orthoses that can be issued by orthopaedic surgeons is laid down by order of the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article D4364-6

Est considérée comme exerçant la profession d’orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l’appareillage des personnes malades ou atteintes d’un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.

L’appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l’appareillage, l’essayage, l’adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l’appareillage, de son adaptation, ses réparations.

La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.