Article D4422-30-7 of the French General Code of Local Authorities

I.-The full representatives mentioned in article D. 4422-30-2, in the event of their seat falling vacant due to death, resignation or loss of the capacity in respect of which they were elected, by their replacement for the remainder of their term of office.

When it is no longer possible to replace half or more of the seats of the representatives of the agglomeration communities or the representatives of the communities of communes, a new election will be held within three months for the vacant seats of the college concerned under the conditions laid down in articles D. 4422-30-5 and D. 4422-30-6.

The term of office of the representatives thus elected runs until the next general renewal of the municipal councils.

II.-The full representatives mentioned in article D. 4422-30-3 in the event of their seat falling vacant due to death, resignation or loss of the capacity in respect of which they were appointed, by their replacement for the remainder of their term of office.

When the representatives mentioned in article D. 4422-30-3 can no longer be replaced, a new appointment is made within three months, organised under the conditions provided for in articles D. 4422-30-5 and D. 4422-30-6.

III.- No election or appointment may be made in the six months preceding the general renewal of the municipal councils.

Original in French 🇫🇷

Article D4422-30-7

I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l’article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque qu’il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d’agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6.

Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l’article D. 4422-30-3 en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés à l’article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6.

III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.