Article D4425-24 of the French General Code of Local Authorities

The outturn balance of the investment section corresponds to the difference between the amount of revenue orders and the amount of expenditure orders issued during the financial year, including, where applicable, reductions and cancellations of revenue and expenditure, plus or minus the amount carried forward from previous financial years.
Outstanding commitments from the investment section at the end of the financial year correspond to committed expenditure that has not been mandated and certain revenue for which no title has been issued.

Original in French 🇫🇷

Article D4425-24

Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.

Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.

Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.